MENTIONS LÉGALES 

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :
Isabelle Lamy
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Siège social : BP 175 – 01210 Ferney Voltaire
SIREN / SIRET : 538 472 036
Email de contact : contact@pret-hypothecaire-viager.fr

2. Activité du site et statut réglementé

Le site www.pret-hypothecaire-viager.fr permet à l’utilisateur de demander une mise en relation pour l’étude d’un prêt viager hypothécaire.

L’éditeur du site exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement.

Immatriculation ORIAS : 23002598
Vérifiable sur : https://www.orias.fr

Autorité de contrôle : ACPR – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

L’éditeur ne décide pas de l’octroi d’un crédit. L’analyse, l’étude et la décision appartiennent uniquement à nos partenaires habilités.

3. Nature du service – Génération de leads

Le site collecte les informations saisies dans le formulaire pour les transmettre à des partenaires réglementés, dans le but de réaliser une étude personnalisée.

Ce site :

• fournit un service d’information,

• réalise une mise en relation commerciale,

• ne facture jamais les utilisateurs,

• peut être rémunéré par ses partenaires pour la transmission de leads qualifiés.

4. Partenaires réglementés

Nos partenaires sont immatriculés à l’ORIAS et soumis au contrôle de l’ACPR.

5. Hébergeur du site – IONOS

Ce site est hébergé par :
IONOS SE
Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne
Téléphone : 09 70 80 89 11
Site : https://www.ionos.fr/

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, logos, éléments graphiques) présents sur ce site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans accord préalable.

7. Limitation de responsabilité

Les informations fournies sur le site sont générales et informatives.
Elles ne constituent pas un conseil financier, juridique ou fiscal.

L’éditeur ne garantit pas la faisabilité d’un financement. L’analyse des dossiers et toute proposition commerciale relèvent exclusivement de nos partenaires.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Données collectées

Les données transmises via le formulaire sont utilisées pour :

• analyser la demande,

• transmettre les informations à nos partenaires réglementés,

• permettre leur prise de contact.

Finalité

Gestion de la demande et mise en relation.

Base légale

Le consentement explicite de l’utilisateur.

Durée de conservation

Les données sont conservées maximum 36 mois après le dernier contact.

Destinataires

Uniquement nos partenaires habilités, dont CIB Finance.

Droits des utilisateurs

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.
Pour exercer vos droits : contact@pret-hypothecaire-viager.fr

9. Absence de cookies

Ce site n’utilise aucun cookie et ne procède à aucun suivi ou traçage numérique de l’utilisateur.

10. Avertissement légal sur le crédit

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Le prêt viager hypothécaire peut réduire la valeur de l’héritage transmis aux ayants droit. »

11. Transparence financière

L’éditeur peut être rémunéré par ses partenaires pour la transmission de leads qualifiés.
Ce service est entièrement gratuit pour les utilisateurs.